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Thesagri > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction > sanction pénale
sanction pénale
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NC. cas général
Synonyme(s)liberté conditionnelle ;liberté surveillée ;peine accessoire ;peine alternative ;peine de substitution ;travaux d'intérêt collectif ;travaux d'intérêt général travaux forcésVoir aussi |
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