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Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction judiciaire > sanction civile
sanction civile
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NC. cas général
Synonyme(s)annulation : justice ;astreinte : justice résolution judiciaireVoir aussi |
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Le point sur les réparations financières, défendues par des Américains, comme dédommagement de l'esclavage, du racisme, de la ségrégation et des inégalités sociales subies pendant des siècles par les Noirs aux Etats-Unis : les recommandations éc[...]
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Le point sur l'indemnisation d'une victime du glyphosate en France, porteuse de graves malformations congénitales suite à une exposition prénatale à l'herbicide controversé : la reconnaissance par le FIVP (Fonds d'indemnisation des victimes de p[...]
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Dans The Guardian [presse britannique], extraits du reportage sur le soutien des Nippo-Américains apporté aux Afro-Américains, au sujet de l'indemnisation de descendants d'esclaves par les Etats-Unis.
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Le point sur la réflexion sur les compensations financière et sur la réparation matérielle de l'esclavage et de la traite négrière : la nature symbolique de la loi mémorielle du 22 décembre 1998 ; la multiplication des demandes de réparation et [...]
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Dossier consacré aux enjeux de l'action des commissions chargées des indemnisations des victimes d'abus sexuels par des religieux. Les missions de deux instances de réparation, la Commission de reconnaissance et de réparation (CRR) et l'Instance[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la responsabilité civile, qui correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui, même involontairement. Les types de responsabilité civile : délictuelle et contractuelle. Les conditions dans lesquelles la responsabil[...]
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Les pratiques discriminatoires dans les compensations, indemnisations, dommages et intérêts suite à un préjudice, aux Etats-Unis : la répercussion des inégalités sociales ; le calcul des montants et les critères pris en compte par la justice ; l[...]
