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Titre :
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Refonder les règles fiscales internationales (11/2022)
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Auteurs :
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Mathilde Dupré ;
Lison Rehbinder
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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L'Economie politique (Paris) (096, 11/2022)
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Article en page(s) :
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p.59-69
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Langues:
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Français
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Catégories :
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[Motbis] 2310 comportement social - vie sociale > comportement social > criminalité > criminalité économique > fraude fiscale > évasion fiscale
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Résumé :
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Analyse du fléau que constitue l'évasion fiscale au niveau international : l'opacité des montages juridiques pour échapper à l'impôt ; l'obsolescence des règles fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale ; l'avancée timide que constitue l'accord international trouvé en 2021 au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ; la réalité de l'objectivation des délocalisations artificielles des bénéfices des multinationales depuis les années 2000 ; la nécessité, selon les auteurs, de la fixation d'un taux effectif minimum d'imposition mondiale suffisamment élevé pour limiter la concurrence fiscale ; la nécessité d'une répartition plus juste des recettes fiscales entre les pays riches et les pays pauvres.
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Types de nature :
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Documentaire
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Natures :
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Article de périodique
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